Après une période transitoire de six mois, les citoyens de l'UE (!) devront, à compter du 1er janvier 2027, établir et traiter les documents de l'annexe VII par voie électronique via DIWASS. À cette fin, l'accès à DIWASS leur sera ouvert pour cette procédure dès le 15 novembre 2026. Un nouveau guide d'utilisation publié par la commission européenne explique la marche à suivre. Indépendamment de cela, les opérateurs suisses pourront continuer à l'avenir à établir des documents

Par le passé, Recycling Suisse avait régulièrement souligné que la « déclaration d'absence d'infraction » du notifiant devait désormais être jointe à toute notification à destination de l'UE. Malheureusement, cette règle n'est pas toujours respectée, ce qui donne lieu à des rappels à l'ordre de la part des autorités européennes et entraîne des retards dans les procédures. Suite à une remarque de Recycling Suisse, l'OFEV a désormais mis en ligne sur son site web un modèle de c

Conformément à l'article 5, paragraphe 3, du nouveau règlement de l'UE relatif aux transferts de déchets, le dossier doit comporter, outre le formulaire de notification, les informations et documents énumérés à l'annexe II, partie 1. Parmi ceux-ci figure désormais, au point 26, la « déclaration du notifiant... qu'il n'ait pas, au cours des cinq années précédant le dépôt de la notification, été condamné pour avoir effectué un transfert illégal ou commis un autre acte illégal e

Un nouveau règlement européen (CLP), transposé par la Suisse, fixe, à compter du 1er septembre 2025, les nouvelles valeurs limites suivantes pour le plomb, qui ont une incidence sur les règles de transport : ≥ 0,025 % pour la poussière de plomb (diamètre des particules < 1 mm) et ≥ 0,25 % pour le plomb massif (diamètre des particules ≥ 1 mm) Cette classification a donné lieu à des incertitudes considérables quant à la gestion des alliages métalliques contenant du plomb, notam

Situation actuelle. La réponse à cette question varie également en fonction du nouveau règlement sur les transferts de déchets. Les autorités compétentes en Autriche et en France exigent – en se référant à leur législation nationale actuelle et future – que les personnes à l'origine du transfert (par exemple, les négociants suisses) aient leur siège social dans le pays d'expédition, c'est-à-dire en France ou en Autriche. En Allemagne, les autorités SAM Rhénanie-Palatinat et

En confiant la direction de la commission technique à Patrick Geisselhardt, Recycling Suisse peut compter sur une personnalité disposant d'un excellent réseau et forte de plusieurs décennies d'expérience dans la branche, qui saura donner des impulsions importantes. Nous sommes ravis d'avoir pu recruter Patrick Geisselhardt au poste de nouveau responsable de la commission technique « Recyclage et environnement ». Il dispose d'une longue expérience dans le domaine du recyclage,

Depuis le 21 mai 2026, l'exportation de déchets urbains mixtes vers la Suisse à des fins de valorisation n'était plus autorisée en vertu du règlement (UE) n° 1157/2024. À la demande de plusieurs états membres et associations du secteur de la gestion des déchets, le règlement (UE) n° 1157/2024 a été modifié en conséquence (Règlement (UE) 1703/2026). À compter de l'entrée en vigueur de la modification, le 30 juillet 2026, les exportations de déchets urbains mixtes vers la Suiss

La division déchets et matières premières (d&mp) de l'OFEV s'efforce d'améliorer en permanence l'assistance fournie pour les différents services qu'elle propose. Les utilisateurs des services eGov d&mp de l’OFEV sont invités à participer à cette enquête. Objectifs Évaluer la satisfaction à l’égard de l’assistance fournie pour les services de l’OFEV d&mp Identifier les possibilités d’amélioration Définir des mesures concrètes pour le développement de l’assistance Informations

Outre les modes d'emploi écrits, la commission européenne propose également sur son site web des tutoriels vidéo officiels en anglais sur l'utilisation de DIWASS. Pour visionner les tutoriels vidéo, veuillez cliquer sur la vignette « DIWASS » sous « DG ENV », puis sélectionnez votre rôle (I am an operator). Les tutoriels suivants sont actuellement à la disposition des exploitants : Enregistrement de l'exploitant – pour la première fois dans DIWASS Enregistrement de l'exploita

L'Office fédéral des douanes et de la sécurité aux frontières (OFDF) a mis à jour ses remarques concernant le système de classification tarifaire TARES. Vous trouverez des remarques concernant OFEV – Déchets : procédure de contrôle verte OFEV – Déchets : procédure de contrôle jaune Ces deux déclarations datent du 1er mai 2026. Cette mise à jour a été effectuée conformément au nouveau règlement européen 2024/1157. Liste verte : Il faut se munir d'une annexe VII conforme au nou

Il est recommandé aux entreprises suisses de recyclage de s'enregistrer sur DIWASS si elles exportent vers l'UE ou importent de l'UE des déchets (figurant sur la liste verte ou jaune), afin d'être visibles et sélectionnables sur cette plateforme. Au cours du processus d'enregistrement sur DIWASS, vous devez choisir, parmi une liste, une autorité compétente qui examinera et approuvera votre demande. Malheureusement, depuis fin mai, l'OFEV (Ittingen) et l'autorité cantonale tes

Recycling Suisse est l'une des quatre associations membres de la formation des spécialistes de traitement des matières premières, qui se déroule en allemand et peut déboucher sur l'obtention d'un brevet fédéral. À l'issue d'une révision complète, cette formation éprouvée sera proposée à partir de 2026/2027 avec une nouvelle structure. La principale nouveauté concerne l'introduction de trois spécialisations, parmi lesquelles les participants choisiront celle qui leur convient

Des membres ont demandé comment remplir le champ 6 a « Lieu de départ du transfert ». Ce champ a été ajouté à l'annexe VII du nouveau règlement européen sur les transferts de déchets. Ce rapport fournit des premières indications provisoires pour le remplir. Il reste à attendre les « instructions officielles pour remplir l'annexe VII », que la commission européenne aurait dû publier avant le 21 mai 2026 (voir art. 18, al. 15). Dans le nouveau champ 6 a, il convient d'indiquer

Selon un communiqué de Recycling Europe, tous les états membres de l'UE ont adopté la proposition de la commission européenne visant à reporter jusqu'au 31 décembre 2026 l'obligation d'utiliser le système DIWASS pour la transmission de l'annexe VII et à autoriser l'utilisation de l'annexe VII sous forme papier. La liste de Manfred Eckert sur l'intranet montre comment cela a été mis en œuvre dans certains états membres de l'UE. Les informations proviennent des communications p

Bien que le règlement de l'UE sur les transferts de déchets, applicable à partir du 21 mai, reconnaisse que les pays non membres de l'UE, comme la Suisse, ne seront à l'avenir pas tenus d'utiliser le système numérique DIWASS pour les transferts transfrontaliers de déchets, la commission européenne recommande à ces pays de s'enregistrer dans DIWASS pour des raisons techniques. Actuellement, ce sont surtout les procédures de notification qui sont concernées, car l'enregistremen

L'Autriche a été l'un des premiers pays de l'UE à adapter ses modèles de documents au nouveau règlement européen sur les transferts de déchets (UE) n° 1157/2024, tant en allemand que, dans certains cas, en anglais. Toutes les entreprises de recyclage suisses qui effectuent des transferts de déchets vers l'Autriche ont tout intérêt à consulter le site du ministère autrichien de l'environnement (BMLUK) sous la rubrique « Neu (nouveau) : Mustervorlagen und andere Dokumente EU-11

Date: 28.04.2026. Lors de la réunion d'état d'avancement du projet, un aperçu général de l'état actuel du projet Vireo a été présenté. Aucun changement notable n'a été constaté par rapport à la dernière réunion. Le financement reste un défi majeur, car seule la moitié environ du budget initialement prévu a été débloquée à ce jour. Revia Les documents d'appel d'offres font actuellement l'objet d'un travail intensif. La confidentialité des données est garantie. Parallèlement, l

Nina Misteli, responsable de la commission technique, april 2026. La première réunion ComTec de 2026, qui était organisée en présentiel, s'est tenue le 24 avril 2026 sous un soleil radieux à Moudon, dans les locaux de Papirec SA (Groupe Barec). Nous tenons ici à adresser un grand MERCI à Aurelia Balmelli et David Wampfler pour leur accueil chaleureux et la visite guidée très instructive. Le format «ComTec en ligne», lancé début 2026, a permis aux participants de se familiaris

À compter du 21 mai 2026, les entreprises de recyclage suisses pourront continuer à utiliser les formulaires de l'annexe VII (conformes au nouveau règlement !) et ne seront pas tenues de s'enregistrer auprès de DIWASS. La commission européenne a désormais étendu cette possibilité aux autorités de ses états membres pour une période transitoire. Elle leur recommande d'accepter l'utilisation des formulaires papier de l'annexe VII jusqu'au 31 décembre 2026, sans que cela n'entraî

Le ministère autrichien de l'environnement (BMLUK abréviation allemande) a publié une FAQ détaillée sur le nouveau règlement européen relatif aux transferts de déchets, DIWASS . Il n'est pas surprenant que l'essentiel porte sur la procédure de contrôle verte (annexe VII). À cet égard, beaucoup de points restent encore flous. Indépendamment de la mise en œuvre nationale du nouveau règlement européen en Autriche, il existe une multitude d'informations qui ont une validité génér

L'OFEV a publié les documents suivants sur son site internet : Les formulaires de l'annexe VII à remplir , liste verte, en français, allemand, italien et anglais, conformes au nouveau règlement de l'UE sur les transferts de déchets, applicable à partir du 21 mai 2026 Les modèles de contrats de notification à remplir , pour les exportations, en français, allemand, italien et anglais « Les formulations proposées visent à satisfaire à la fois aux exigences relatives au contrat d

Point sur l'état d'avancement. Le programme Vireo de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a pour objectif de moderniser et de consolider à long terme les systèmes numériques dans le domaine de la gestion des déchets et des matières premières . L'accent est mis en particulier sur les applications veva-online, Revia, eGov A+R ainsi que sur des solutions de reporting telles que Power BI . Ces systèmes facilitent la gestion et le suivi des flux de déchets ainsi que la coll

Dans un communiqué de presse, le Seco informe sur les discussions entre la Suisse et l'UE concernant les mesures relatives à l'acier et les mesures de protection prises par l'UE à l'égard de certains ferroalliages. Le 29 janvier 2026, une réunion extraordinaire du Comité mixte institué par l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’Union européenne (UE) a eu lieu à Bruxelles, à la demande de la Suisse. Les discussions ont porté sur les mesures prévues par l’UE concernant

En janvier 2021, des modifications sont entrées en vigueur dans le domaine du transport transfrontalier des déchets plastiques ; un grand nombre d'entre eux ont dû être renotifiés. Pour certains déchets plastiques triés, à condition qu'ils soient destinés à un recyclage respectueux de l'environnement et qu'ils ne contiennent pratiquement aucune impureté ni aucun autre type de déchets, le code vert B 3011 a été introduit (voir l'information de l'OFEV du 10 décembre 2020 ci-des