Nouvelle annexe VII : nouvelle case 6 a « Lieu de départ du transfert » – Instructions de remplissage

Des membres ont demandé comment remplir le champ 6 a « Lieu de départ du transfert ». Ce champ a été ajouté à l'annexe VII du nouveau règlement européen sur les transferts de déchets. Ce rapport fournit des premières indications provisoires pour le remplir. Il reste à attendre les « instructions officielles pour remplir l'annexe VII », que la commission européenne aurait dû publier avant le 21 mai 2026 (voir art. 18, al. 15).

Dans le nouveau champ 6 a, il convient d'indiquer le lieu où commence le transfert transfrontalier (par exemple, une exportation vers l'UE) (voir l'annexe VII sur l'intranet).

Les scénarios suivants sont envisageables :

1. Si le transport débute chez vous, sur le site de votre entreprise, il convient d'indiquer dans la case 6 a, à côté de votre adresse, le nom de la personne responsable de ce site (par exemple, le chef d'entreprise) et la personne de contact. Par « personne de contact », on entend la personne habilitée à fournir, si nécessaire (par exemple en cas d'incident), des informations complémentaires concernant le transfert en question (il s'agit généralement du « spécialiste des transferts » au sein de l'entreprise).
   

   En règle générale, votre entreprise est également la « personne (morale) à l'origine du transfert » mentionnée dans le champ 1 de l'annexe VII.

   Si vous collectez et traitez des déchets sur votre site (par exemple, tri, cisaillage, broyage), vous êtes également considéré comme un (sous-)producteur et pouvez donc vous inscrire dans la case 6.

   Étant donné que, dans ce cas de figure, vous êtes à la fois le producteur et le destinataire des déchets, vous n'avez pas besoin de vous inscrire vous-même en tant que producteur dans la case 12 ni de signer une deuxième fois. C'est ce qui ressort de la note de bas de page n° 9 relative à la case 12 (PS : cela ne peut toutefois pas faire de mal).

   Cela devrait être la norme dans notre branche.

   
   

2. Si le transfert transfrontalier des déchets que vous avez achetés commence directement sur le lieu de production chez le (premier) producteur des déchets, celui-ci doit être indiqué dans la case 6 – et dans la case 6 a.

   De plus, le producteur doit être indiqué dans la case 12 et doit apposer sa signature (voir la note de bas de page 9 relative à la case 12).

Que se passe-t-il en cas d'informations manquantes ou erronées ?

À l'exception de quelques erreurs matérielles mineures, le fait de ne pas remplir correctement le formulaire de l'annexe VII constitue un transfert illégal de déchets. Cela entraîne généralement le renvoi des déchets vers le pays d'expédition à vos frais, ainsi que des sanctions pour transfert illégal.