Procédure de notification : déclaration relative à l'impunité désormais également disponible sur le site Internet de l'OFEV

Par le passé, Recycling Suisse avait régulièrement souligné que la « déclaration d'absence d'infraction » du notifiant devait désormais être jointe à toute notification à destination de l'UE.

Malheureusement, cette règle n'est pas toujours respectée, ce qui donne lieu à des rappels à l'ordre de la part des autorités européennes et entraîne des retards dans les procédures.

Suite à une remarque de Recycling Suisse, l'OFEV a désormais mis en ligne sur son site web un modèle de cette déclaration : https://www.bafu.admin.ch/fr/informations (voir n° 4 et le fichier Word accessible via le lien).

Les explications peuvent être téléchargées en français, allemand, italien et anglais.