Liste verte : Les entreprises suisses peuvent-elles exporter des déchets depuis un état membre de l'UE ?

Situation actuelle.

La réponse à cette question varie également en fonction du nouveau règlement sur les transferts de déchets. Les autorités compétentes en Autriche et en France exigent – en se référant à leur législation nationale actuelle et future – que les personnes à l'origine du transfert (par exemple, les négociants suisses) aient leur siège social dans le pays d'expédition, c'est-à-dire en France ou en Autriche.

En Allemagne, les autorités SAM Rhénanie-Palatinat et SBB Brandebourg/Berlin l'exigent actuellement de manière explicite. Il reste à voir comment cette question sera traitée à l'avenir dans les autres Länder allemands et dans les autres états membres de l'UE.

Dans la FAQ de son site web, l'Autriche a également pris position sur la question suivante : une entreprise ayant son siège en Autriche peut-elle organiser des transferts au sein d'un autre état membre de l'UE, ou faut-il pour cela disposer d'un siège ou d'un établissement dans cet état membre de l'UE ?

« Lorsqu’il s’agit d’un transfert partant, par exemple, d’Allemagne et à destination de la Belgique ou de l’Autriche, cela dépend de la réglementation en vigueur dans le pays d’expédition (en l’occurrence l’Allemagne).

Les définitions des termes « notifiant » et « expéditeur » figurant à l’article 3, points 6 et 7, du règlement (UE) n° 1157/2024 relatif aux transferts prévoient que ces personnes relèvent de la juridiction de l’état d’expédition. La grande majorité des états membres, ainsi que l’Autriche, interprètent cette disposition en ce sens qu’il faut donc disposer d’un siège social ou d’un établissement pour pouvoir agir en tant que notifiant ou expéditeur. »

La commission européenne s'était récemment prononcée sur cette question à la demande de l'association européenne de recyclage, Recycling Europe. Selon elle, le règlement n'exige pas expressément que le siège social soit situé dans l'état d'expédition, mais précise de manière générale que les producteurs de déchets doivent relever de la juridiction de cet état membre.

Plusieurs états membres ont toutefois maintenu des dispositions nationales exigeant un établissement légal ou un siège social au niveau national, tandis que d'autres ont adopté une approche plus souple. La commission a en outre précisé que DIWASS permettra, d'un point de vue technique, de soumettre des notifications à partir d'un état membre autre que celui dans lequel les notifiants sont établis.

Les états membres qui appliquent des exigences nationales plus strictes pourraient néanmoins refuser des transferts à un stade précoce, en considérant les notifications soumises comme non valides au regard de leur interprétation nationale du règlement (art. 8).

Les mêmes questions d'interprétation pourraient également se poser dans le cadre des transferts relevant de l'annexe VII.

La commission reconnaît que les guides antérieurs relatifs à l'ancien règlement n'ont pas entièrement clarifié cette question et qu'il n'existe actuellement aucune jurisprudence claire au niveau de l'UE.

Entre-temps, le guide d'utilisation DIWASS consacré aux notifications a confirmé les appréciations de la commission européenne concernant DIWASS. Il n'existe pas encore de guide d'utilisation DIWASS pour la procédure de l'annexe VII.

Remarque : les entreprises suisses qui souhaitent exporter, à compter du 1er janvier 2027, des déchets figurant sur la liste verte en provenance d'un état membre de l'UE devront le faire par voie numérique via DIWASS. Dans certains cas, tant pour la liste verte que pour la liste jaune, cela n'est possible que via des plateformes nationales (reliées à DIWASS), comme par exemple Gistrid en France ou EDM en Autriche.

Le régime spécial applicable aux pays tiers (échanges sur support papier) ne s'applique pas aux transferts au départ de l'UE. Les enregistrements DIWASS suisses ont pour objectif principal d’être visibles et sélectionnables par les acteurs de l’UE (par exemple, les installations de valorisation, les producteurs, les autorités). Si le site web de l’UE est utilisé par des entreprises suisses à partir du 1er janvier 2027 dans le cadre de la procédure de l’annexe VII, les transferts de déchets figurant sur la liste verte depuis la Suisse seront possibles.

Enfin, toutes les autorités de l'UE disposent d'un accès en lecture seule à l'ensemble des documents et informations transmis via DIWASS, ce qui leur permet d'intervenir si elles estiment qu'une entreprise de recyclage étrangère ne devrait pas être autorisée à exercer ses activités sans avoir son siège dans le pays d'expédition.

À l'occasion du webinaire organisé par notre association le 25 mars 2026, maître Manfred Eckert avait expliqué comment les entreprises suisses de recyclage pouvaient exercer leurs activités depuis l'UE en toute conformité avec la législation. La présentation correspondante figure ci-dessous :