Liste verte : l'UE recommande à ses états membres d'accepter l'utilisation des formulaires papier de l'annexe VII jusqu'à fin 2026
- 20 avr.
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 20 avr.
À compter du 21 mai 2026, les entreprises de recyclage suisses pourront continuer à utiliser les formulaires de l'annexe VII (conformes au nouveau règlement !) et ne seront pas tenues de s'enregistrer auprès de DIWASS.
La commission européenne a désormais étendu cette possibilité aux autorités de ses états membres pour une période transitoire. Elle leur recommande d'accepter l'utilisation des formulaires papier de l'annexe VII jusqu'au 31 décembre 2026, sans que cela n'entraîne de sanctions pour les responsables.
La commission européenne a déjà pris cette décision lors de la réunion de son groupe d'experts le 27 mars. La traduction française de l'annexe au compte-rendu de la séance fournit des détails supplémentaires :
Les autorités des états membres de l'UE sont libres de mettre en œuvre cette recommandation de la commission européenne. Selon les informations fournies par Recycling Europe, les états membres suivants ont jusqu'à présent fait part de leur intention de le faire : la Suède, la Finlande, le Danemark, les Pays-Bas, l'Espagne, le Luxembourg, la France – et probablement aussi la Belgique avec ses trois régions (situation au 17 avril 2024). En Allemagne, seul l'état de Rheinland-Pfalz a réagi.
De nombreux points restent encore flous quant à la mise en œuvre de la recommandation de la commission européenne. Faut-il par exemple se référer à la nouvelle annexe VII du règlement actuel ou à celle du nouveau règlement européen sur les transferts de déchets ? Les transferts doivent-ils être notifiés deux jours à l'avance ou non ?
On peut se demander si les acteurs suisses qui, à l'heure actuelle, transfèrent encore des déchets figurant sur la liste verte depuis le territoire de l'UE pourront bénéficier de cette règle de tolérance de l'UE. En effet, selon le règlement de l'UE sur les transferts de déchets qui s'appliquera à partir du 21 mai 2026, la personne qui organise le transfert (champ 1 de l'annexe VII) ne peut être qu'une personne relevant de la juridiction de l'état membre d'expédition concerné (art. 2, al. 1, n° 7), ce qui pourrait nécessiter un siège dans l'état membre concerné.
Recycling Suisse vous tiendra informés de l'évolution de la situation.