Report de la mise en œuvre de l'annexe VII de la directive DIWASS – Mise en œuvre dans les différents états membres de l'UE

Selon un communiqué de Recycling Europe, tous les états membres de l'UE ont adopté la proposition de la commission européenne visant à reporter jusqu'au 31 décembre 2026 l'obligation d'utiliser le système DIWASS pour la transmission de l'annexe VII et à autoriser l'utilisation de l'annexe VII sous forme papier.

La liste de Manfred Eckert sur l'intranet montre comment cela a été mis en œuvre dans certains états membres de l'UE. Les informations proviennent des communications publiées sur les sites web respectifs des autorités compétentes des états membres. Vous trouverez les références (liens) sous le tableau. Veuillez utiliser ce tableau uniquement à des fins internes.

Si vous ne trouvez pas le pays de destination de votre transfert, le tableau Excel ci-joint intitulé « EU-Competent Authorities in DIWASS » sur l'intranet pourrait vous aider.

Remarques concernant la liste

• Pour la grande majorité des états membres de l'UE, il suffit de disposer d'une annexe VII et d'un contrat conforme à l'article 18, paragraphe 10. Ces deux documents doivent être conformes au nouveau règlement européen 2024/1157.

  
  

• La France constitue actuellement une exception, puisqu'elle exige en outre à la fois une notification préalable de deux jours par l'expéditeur à l'autorité compétente (par e-mail à l'adresse : annexe7-prenotif@developpement-durable.gouv.fr) et une confirmation de réception et de valorisation par l'installation de valorisation. Même si la France n'est qu'un pays de transit lors d'un transfert, il est recommandé d'effectuer une notification préalable auprès des autorités françaises.

  
  

• On ne sait pas encore très bien comment les régions italiennes vont mettre en œuvre ce report. Il en va de même pour la République tchèque.

  
  

• L'Autriche précise ce qui suit : « Seules les personnes physiques ou morales relevant de la juridiction de l'état d'expédition sont autorisées à organiser des transferts de déchets depuis l'Autriche ; en d'autres termes, seules les personnes ayant leur siège ou un établissement en Autriche sont autorisées à effectuer des transferts transfrontaliers de déchets depuis l'Autriche ; il est rappelé les dispositions générales prévues à l'article 3, point 7, du règlement de l'UE sur les transferts de déchets et, le cas échéant, l'obligation d'obtenir une autorisation conformément à l'article 24a de la loi sur la gestion des déchets (AWG) de 2002. L'obligation de conservation des formulaires visés à l'annexe VII, comportant les attestations de réception dûment remplies dans la case 14 et les attestations de fin de valorisation dûment remplies dans la case 15, s'applique également au donneur d'ordre du transfert. Les entreprises concernées sont en outre soumises à une obligation d'enregistrement (pour les entreprises établies en Autriche, uniquement dans le système EDM / ZAReg – les données sont automatiquement transmises à DIWASS). Il est recommandé de lire le texte intégral de la communication du ministère autrichien de l'environnement (BMLUK).

  
  

• Outre l'Autriche, l'Allemagne exige également de manière explicite la conservation des documents sur support papier au sein de l'UE. Indépendamment de cela, il est en principe recommandé de conserver ces documents lors de tout transfert.