OFEV : Publication de la nouvelle annexe VII et des nouveaux contrats de notification

L'OFEV a publié les documents suivants sur son site internet :

1. Les formulaires de l'annexe VII à remplir, liste verte, en français, allemand, italien et anglais, conformes au nouveau règlement de l'UE sur les transferts de déchets, applicable à partir du 21 mai 2026

2. Les modèles de contrats de notification à remplir, pour les exportations, en français, allemand, italien et anglais « Les formulations proposées visent à satisfaire à la fois aux exigences relatives au contrat d'élimination selon l'annexe 2 de l'OMoD, ainsi qu'aux exigences relatives au contrat selon l'art. 5 du règlement (CE) n° 1013/2006, respectivement l'art. 6 du règlement (UE) n° 2024/1157 ».

Remarques concernant le point 1) : Malheureusement, le contrat de transfert de déchets verts requis, qui doit également être conclu à compter du 21 mai 2026, n’a pas été mis à jour sur le site web de l’OFEV. La version de l’ancien règlement européen 1013/2006 y figure toujours sans modification.

Recycling Suisse propose de nouveaux contrats de ce type sur son intranet, en français et en allemand.

Remarques concernant le point 2) : Notre chef de projet, Manfred Eckert, estime que le modèle de contrat de l'OFEV ne répond pas aux exigences du nouveau règlement européen, car il manque des éléments minimaux requis. Il espère que cela n'entraînera pas de difficultés dans la procédure de notification auprès des autorités européennes.