DIWASS : l'UE recommande aux pays tiers (par exemple la Suisse) de s'enregistrer pour des raisons techniques
- il y a 6 jours
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Bien que le règlement de l'UE sur les transferts de déchets, applicable à partir du 21 mai, reconnaisse que les pays non membres de l'UE, comme la Suisse, ne seront à l'avenir pas tenus d'utiliser le système numérique DIWASS pour les transferts transfrontaliers de déchets, la commission européenne recommande à ces pays de s'enregistrer dans DIWASS pour des raisons techniques. Actuellement, ce sont surtout les procédures de notification qui sont concernées, car l'enregistrement pour la procédure de contrôle verte a été reporté par l'UE jusqu'à fin 2026.
Pour consulter les annexes de la présente communication, voir l'intranet «Enregistrement DIWASS».
C'est un dilemme fâcheux. En tant que pays non membre de l'UE, les entreprises suisses de recyclage ne sont pas tenues de participer à DIWASS. Elles peuvent toutefois le faire à titre volontaire.
Mais voici ce qui est écrit textuellement sur le site web de la commission européenne : « DIWASS ne permet pas de saisir manuellement les coordonnées de l'exploitant ou des autorités compétentes lors de la soumission d'une notification ou d'un document relevant de l'annexe VII. »
Lors de la création de ces documents, les opérateurs économiques et les autorités compétentes ne peuvent être sélectionnés qu'à partir d'une liste de sélection dans les champs correspondants.
Si un participant ou une autorité n'est pas enregistré dans le système, il n'apparaît pas dans la liste de sélection, ce qui empêche de remplir ou de soumettre le document. Cette règle s'applique à tous les documents soumis dans DIWASS.
Seuls les opérateurs et les autorités enregistrés sont visibles et sélectionnables dans le système.
Extrait de : « Qui doit s'inscrire auprès de DIWASS ? (Voir intranet) »
On peut également lire ailleurs : « Les exploitants de pays tiers doivent également s'enregistrer dans DIWASS, afin de pouvoir figurer dans les documents de mouvement des déchets. Cette inscription sert à des fins d'identification et n'oblige pas l'exploitant à utiliser activement le système ».
« Veuillez noter une nouvelle fois que l'inscription dans DIWASS est une simple formalité technique qui permet à un exploitant d'être sélectionné dans les documents de mouvement des déchets. »
Extrait de : « Comment enregistrer des acteurs économiques dans DIWASS ? » (Voir intranet)
Le mode d'emploi de DIWASS précise enfin : « Veuillez noter que pour pouvoir soumettre des documents de notification ou des documents relevant de l'annexe VII dans DIWASS, tous les acteurs impliqués dans un transfert de déchets donné doivent d'abord être enregistrés dans DIWASS, car ce système ne permet de sélectionner que des acteurs enregistrés (via des listes déroulantes).
Les opérateurs agissants en tant que notifiants ou organisateurs de transferts doivent s'assurer que tous les opérateurs concernés par leur transfert sont enregistrés dans DIWASS avant de commencer à établir des documents de notification ou des documents relevant de l'annexe VII dans DIWASS. »
Extrait de : « Mode d'emploi destiné aux utilisateurs et aux autorités compétentes – Enregistrement des exploitants – Chapitre 2 : Comment enregistrer un nouvel exploitant pour les utilisateurs qui ne sont pas encore actifs dans DIWASS – Remarque générale » (voir intranet).
Conséquences
C'est-à-dire, par exemple, dans le cas d'une exportation de déchets de l'UE vers la Suisse : Le notifiant de l'UE ne peut pas trouver dans DIWASS une installation de valorisation suisse non enregistrée. Techniquement, un tel transfert n'est donc pas possible. Les transporteurs existants qui ne sont pas enregistrés ne sont – pour l'instant – pas disponibles pour les transferts transfrontaliers de déchets.
On ne sait pas encore ce qu'il adviendra à l'avenir des importations de déchets de l'UE en provenance de Suisse : Le traitement de vos documents de notification, transmis sur support papier par l'OFEV aux autorités de l'UE, doit continuer à s'effectuer sur support papier entre la Suisse et les autorités de l'UE. Parallèlement, ces autorités de l'UE sont toutefois tenues de saisir numériquement les documents papier reçus dans le système DIWASS.
Il en va de même pour les installations de valorisation de l'UE sélectionnées. Les acteurs suisses non enregistrés, tout comme l'OFEV non enregistré, ne pourront pas être retrouvés.
Il est depuis peu possible de s'inscrire via le site web DIWASS de l'UE:
Vous trouverez sur l'intranet le mode d'emploi de DIWASS (traduit en allemand avec DeepL Pro – version française disponible sur demande).
L'inscription facultative et gratuite des acteurs suisses nécessite au préalable un identifiant européen : https://webgate.ec.europa.eu/cas/login (mode d'emploi en allemand sur l'intranet).
Vous trouverez également en annexe un bref aperçu de la procédure d'inscription à DIWASS, ainsi que la liste des exigences minimales.
Les premières entreprises suisses, parmi lesquelles figurent des représentants de la branche, ont déjà déposé avec succès des demandes d'enregistrement sur le site web DIWASS de l'UE.