Nouveau règlement européen sur les transferts de déchets : l'Autriche publie des modèles de documents mis à jour

L'Autriche a été l'un des premiers pays de l'UE à adapter ses modèles de documents au nouveau règlement européen sur les transferts de déchets (UE) n° 1157/2024, tant en allemand que, dans certains cas, en anglais.

Toutes les entreprises de recyclage suisses qui effectuent des transferts de déchets vers l'Autriche ont tout intérêt à consulter le site du ministère autrichien de l'environnement (BMLUK) sous la rubrique « Neu (nouveau) : Mustervorlagen und andere Dokumente EU-1157/2024 (modèles et autres documents UE 1157/2024) ».

Ainsi, le contrat type de l'OFEV suisse, qui a fait l'objet de critiques, diffère de celui du "BMLUK" autrichien, ce qui pourrait poser des problèmes. Il existe un contrat vert spécifique pour les négociants/courtiers, conformément à l'article 3, point 7, iV.

La garantie bancaire spécifique relative à la constitution d'une garantie pour les importations de déchets en Autriche en provenance de Suisse a également été adaptée à la nouvelle réglementation de l'UE.

Les catalogues de déchets des listes verte et jaune sont désormais disponibles dans la version consolidée du nouveau règlement.

Une annexe VII à remplir a également été publiée. L'autorisation prévue à l'article 3, paragraphe 6 a iv, a été mise à jour ; selon notre avocat Manfred Eckert, elle ne s'applique pas aux notifiants suisses en raison de l'article 2, paragraphe 6 b.