EU-Annexe VII : La commission européenne laisse entrevoir un report de l'application obligatoire de DIWASS au-delà du 31 décembre 2026
La commission européenne propose de prolonger encore la période transitoire pendant laquelle l'utilisation du module « Annexe VII » de DIWASS reste facultative. L'utilisation de documents numériques ne deviendrait donc obligatoire qu'à une date ultérieure, après le 1er janvier 2027. Les modalités précises, y compris le calendrier détaillé de la prolongation de la période transitoire, seront discutées lors de la réunion d'experts DIWASS prévue le 25 novembre 2026.
La commission réagit ainsi aux préoccupations exprimées à plusieurs reprises par les opérateurs économiques et les états membres. Ceux-ci avaient souligné qu’un délai supplémentaire était nécessaire pour s’adapter au nouveau système et faire face aux éventuelles répercussions pratiques sur les transferts.
Recycling Suisse salue cette dernière évolution. En collaboration avec notre association partenaire européenne Recycling Europe, nous nous sommes fortement engagés en faveur de ce nouveau report. Il est indispensable que la viabilité technique et pratique de tels systèmes soit pleinement garantie avant que leur utilisation ne devienne obligatoire pour les entreprises concernées.
Dès que les modalités de ce nouveau report seront fixées, nous vous en informerons dans les plus brefs délais.